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Expertise judiciaire au civil
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La mission d'expertise judiciaire en matière civile consiste le plus généralement à fournir au Tribunal des éléments lui permettant de déterminer les responsabilités en matière de litiges relatifs à : - des contrefaçons ;
- des problèmes de mise en oeuvre de logiciels et/ou de matériels (délai, coût, qualité, performance..);
- l’évaluation d ’un actif informatique;
- de la concurrence déloyale.
La plupart des experts membres de la CNEJITA interviennent fréquemment dans ce domaine. Toutefois, une liste plus ciblée peut être obtenue en fonction de leurs spécialités ou de leur situation géographique.
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Dernière mise à jour : ( 04-11-2009 )
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Constats et Saisies Informatiques
« Confidentialité et Contradictoire »
La preuve numérique à l'épreuve du litige
Prochains événements
Mercredi 13 octobre 2010
16:00-18:30, Cncej Comité Directeur
Jeudi 14 octobre 2010
8:30-18:00, Cncej Journée technique
Dématérialisation
Mardi 14 décembre 2010
16:00-18:30, Cncej Comité Directeur
Mercredi 15 décembre 2010
8:30-18:00, Cncej Journée technique
Infogérance
CNCEJ: Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice
10, rue du Débarcadère 75017 Paris
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Liste des experts