|
|
|
Expertise judiciaire au civil
|
|
|
|
La mission d'expertise judiciaire en matière civile consiste le plus généralement à fournir au Tribunal des éléments lui permettant de déterminer les responsabilités en matière de litiges relatifs à : - des contrefaçons ;
- des problèmes de mise en oeuvre de logiciels et/ou de matériels (délai, coût, qualité, performance..);
- l’évaluation d ’un actif informatique;
- de la concurrence déloyale.
La plupart des experts membres de la CNEJITA interviennent fréquemment dans ce domaine. Toutefois, une liste plus ciblée peut être obtenue en fonction de leurs spécialités ou de leur situation géographique.
|
|
Dernière mise à jour : ( 04-11-2009 )
|
|
|
Constats et Saisies Informatiques
« Confidentialité et Contradictoire »
Prochains événements
Lundi 12 avril 2010
16:00-18h30, CncejComité Directeur
Mardi 13 avril 2010
9:00-12:15, Cour d'Appel de Paris
Assemblée Générale Mixte (AGM)
Mardi 13 avril 2010
12:15-12h30, Cour d'Appel de Paris Comité Directeur
Mardi 13 avril 2010
14:30-18:00, Cour d'Appel de Paris Colloque
La preuve numérique à l'épreuve du litige
Quand l'information numérique fait la preuve
Mardi 22 juin 2010
16:00-18:30, Cncej Comité Directeur
Mercredi 23 juin 2010
8:30-18:00, CNCEJ
Journée technique
Les terminaux mobiles dans l'expertise
Mardi 28 septembre 2010
16:00-18:30, Cncej Comité Directeur
Mercredi 29 septembre 2010
8:30-18:00, Cncej Journée technique
Dématérialisation
Mardi 14 décembre 2010
16:00-18:30, Cncej Comité Directeur
Mercredi 15 décembre 2010
8:30-18:00, Cncej Journée technique
Infogérance
CNCEJ: Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice
10, rue du Débarcadère 75017 Paris
|
Liste des experts