Devenir expert

I – PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS DES COURS D’APPEL

Pour porter le titre d’expert de justice il faut être inscrit sur une liste dressée par la Cour d’appel du lieu où l’on peut exercer ses missions.

Il n’est pas possible d’être inscrit simultanément auprès de plusieurs Cours d’appel.

Pour présenter sa candidature, il faut demander un dossier d’inscription au Procureur de la République dans le ressort duquel se situe sa résidence ou son activité professionnelle. En pratique, il faut s’adresser au Parquet, service des experts.

La procédure d’inscription est soigneusement définie par les textes, et en particulier aux articles 6 et suivants du décret du 31 décembre 1974.

Le dossier doit être remis au plus tard le 1er mars pour les inscriptions à valoir l’année suivante. Compte tenu des diverses pièces qui doivent accompagner ce dossier, il est conseillé de s’en préoccuper suffisamment tôt.

Les pièces à fournir varient suivant les Cours d’appel. Les documents suivants peuvent être demandés :

  • Demande d’inscription (imprimé remis par le Parquet). Cette demande reprend en général les différentes rubriques mentionnées dans le décret précité, à savoir :
    • Indication de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée ;
    • Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs ;
    • Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
    • Le cas échéant, indication de moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
  • Extrait d’acte de naissance ou fiche familiale d’état-civil
  • Photographie(s) d’identité
  • Copie des titres et diplômes (avec, parfois, demande de certification conforme)
  • État signalétique des services militaires

Par ailleurs, certaines Cours d’appel demandent :

  • un Imprimé de demande de Bulletin numéro un du casier judiciaire (Imprimé fourni par le Parquet. La demande sera effectuée directement par ses soins) ;
  • un Curriculum vitæ et toutes justifications de qualification, parfois de notoriété, dans la spécialité demandée ;
  • la liste des expertises déjà effectuées ;
  • un engagement sur l’honneur ; cet engagement est celui de ne pas faire l’objet de l’un des cas empêchant l’inscription.

Enfin certaines juridictions font parfois passer un entretien individuel.

  • Condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs
  • Sanctions disciplinaires ou administratives, destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément
  • Faillite personnelle ou sanction prévue au titre IV de la loi du 25 janvier 1985
  • Exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions
  • Inscription sur une la liste d’une autre Cour d’appel

Le dossier de candidature va ensuite suivre un assez long cheminement, passant par trois étapes : une instruction qui s’étend de mars à mai, un examen par les juridictions du premier degré qui court de juin à octobre, et enfin la décision de la Cour d’appel, qui est prise vers la mi-novembre.

La Cour d’appel se prononce au vu de l’avis des assemblées générales du Tribunal de grande instance, du ou des Tribunaux de commerce, du ou des Conseil de prud’homme du ressort.

Parfois, les magistrats sollicitent l’avis de la compagnie d’expert (pluridisciplinaire) près la Cour d’appel ou celui d’une compagnie nationale (monodisciplinaire). La Cour n’est cependant nullement contrainte de suivre cet avis, d’ailleurs non prévu par les textes. Mais la pratique montre que cet avis était écouté avec soin par les magistrats.

La notification du résultat est faite au candidat en fin d’année. Elle n’est pas motivée.

En l’absence de motivation des décisions, il est bien difficile de répondre. Au vu des pièces demandées, on peut toutefois estimer que les magistrats examinent la compétence, l’expérience, la notoriété, la disponibilité, l’indépendance et les moyens de remplir les missions que présentent les candidats. Notons cependant que l’inscription n’est pas un diplôme supplémentaire, mais une charge, parfois lourde, voire dangereuse dans certaines expertises en matière criminelle. Les candidats ne doivent pas être déçus  de ne pas être inscrits dès leur première demande.

Enfin le nombre d’experts retenus tient à des facteurs indépendant des candidats, comme l’évolution du nombre d’expertises, le nombre d’experts dans une discipline, les orientations générales de la Chancellerie ou encore à d’autres facteurs relatifs à l’institution judiciaire.

Un conseil : après un refus, ne pas hésiter à représenter sa candidature l’année suivante, surtout si l’on peut faire valoir des éléments nouveaux.

L’admission sur la liste des experts honoraires n’est pas automatique. Les conditions fixées par l’article 33 du décret du 23 décembre 2004 sont les suivantes :

  • avoir 65 ans ;
  • avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d’appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.

II – PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX DES EXPERTS PRÈS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

La  procédure  d’inscription sur les tableaux des experts près les tribunaux administratifs et les Cours  Administratives d’Appel, se réfère aux textes suivants du code de justice administrative :

Art R.122-25-1: « Il peut être établi, chaque année, pour l’information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d’État dressé par président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d’appel »
Art R.222-5: « Chaque année, le président procède, s’il y a lieu, à l’établissement du tableau des experts près la juridiction qu’il préside »

Ainsi le code de justice administrative donne la possibilité au président de la section du contentieux du Conseil d’État, de même qu’à chaque président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, la possibilité de dresser un tableau annuel des experts auprès de sa juridiction.

Pour prendre le cas de l’Île-de-France, les candidatures sont à adresser à l’un des deux Présidents de Cour Administrative d’Appel (Paris ou Versailles). Après instruction, les dossiers de candidature sont examinés par une Commission semestrielle co-présidée par les deux Présidents de Cour qui prennent la décision de retenir ou non le candidat. Ils adressent ensuite un courrier à chaque candidat pour l’informer de leur décision.
À ce jour, les Présidents des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles ont décidé depuis l’année 2004 de disposer d’une liste commune d’experts.

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