Constats et assistance à huissier

Constats et assistance technique à huissier

Les experts de justice sont régulièrement appelés pour des missions d’assistance à huissier lors d’opérations de constats ou de saisies :

  • mesures de performances et de niveaux de services
  • recette de logiciels ou de systèmes
  • présence ou absence de données dans un système informatique
  • partages entre données personnelles et données professionnelles
  • décryptage de données chiffrées

Cette mission peut s’exercer dans le cadre d’une ordonnance rendue par un Tribunal (celle-ci désigne généralement l’huissier qui lui-même désigne l’expert en tant qu’assistant technique) ou dans un contexte privé (à la demande d’un avocat, d’une entreprise…)

De nombreux experts de la CNEJITA sont appelés régulièrement pour de telles missions.

 

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