Consultation judiciaire

Consultation judiciaire

Lorsqu’une question technique ne requiert pas d’investigations longues ou complexes, le juge peut désigner l’expert dans le cadre d’une consultation. L’expert est alors consultant. La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré.

Le rapport rendu par le consultant peut être écrit ou oral.

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