Règles de procédure

Les missions confiées à un technicien par un juge de l'ordre judiciaire sont soumises à des règles strictes visées par les articles 232 à 284-1 du NCPC. et 156 à 169-1 et R 106 à 122 du CPP. Ce sont de véritables 'commandements à l'expert' qu'il doit avoir en permanence à l'esprit. La revue Experts (6, rue de la Paroisse, 78000 Versailles) les résume ainsi :

• sa mission, il remplira personnellement ;
• conscience, objectivité et impartialité le guideront tout le temps ;
• les délais respectera strictement ;
• le contradictoire respectera au civil seulement ; toutes les parties convoquera réglementairement et leur communiquera tous documents ;
• sauf accord écrit des parties, à sa mission se limitera ;
• aucune information ne révèlera, inutile ou apprise illégitimement ;
• aux "dires", il répondra scrupuleusement ;
• le juge avertira d'étendre sa mission ou de difficultés d'accomplissement ;
• le juge encore, il préviendra, de consigner un complément ;
• et récusé il sera, si entre lui ou son conjoint et les parties, se trouvent des liens de clientèle, conseil, subordination, parenté, amitié, inimitié ou argent.

Règles de déontologie

• L'expert judiciaire doit également se soumettre à des règles de déontologie.
• Ces règles ont été édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires en 1978.
• En dehors des règles procédurales visées par les codes, il est des règles non écrites d'éthique et de bonne conduite que l'expert doit s'imposer à lui-même (compétence, honnêteté, impartialité, indépendance, autorité, modestie, courtoisie) et appliquer vis-à-vis des parties, des hommes de loi et de ses confrères.

Obligations légales

Prescrites par la Loi du 29 juin 1971 et son décret du 31 décembre 1974.

• Chaque année, avant le 1er mars, l'expert doit envoyer au premier président de la Cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, un état des missions déposées ou en cours lors de l'année écoulée.
• Les titres "d'expert près la cour d'appel de... " ou "expert agréé par la Cour de cassation " sont les seuls utilisables étant également rappelé que toute publicité est formellement interdite.

Obligation de formation

Le Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 - art. 2 JORF 21 juillet 2007 dispose que la demande de réinscription sur les listes d'experts « est assortie de tous documents permettant d'évaluer :

1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;

2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines. »

 Cela implique de la part de l’expert une mise à niveau constante dans le domaine de sa technique mais également dans les domaines concernant les principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction.

Honoraires

Après taxation, ils doivent être notifiés à toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 725 du NCPC, la notification devant rappeler la teneur des articles 714, 715 et 724 du même Code.

Obligations sociales et fiscales

La participation à des activités juridictionnelles telles que constitution, consultation ou expertise, ainsi que les arbitrages sont considérés comme une activité libérale entraînant certaines obligations (art. L. 622-5, 2° al. du Code de la sécurité sociale ).

Obligations sociales

Il y a donc obligation pour les revenus libéraux de cotiser aux :

• Allocations familiales ;
• à la CSG et au RDS;
• à l'Assurance Maladie des travailleurs non salariés  ;
• à la Caisse d'Assurance vieillesse relevant de l'activité principale.

En cas de début d'activités, l'immatriculation doit intervenir dans les 8 jours auprès du Centre de formalités des entreprises rattaché à l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité dont l'adresse peut être obtenue auprès des caisses de Sécurité sociale. Cette immatriculation faite au moyen d'un imprimé unique entraînera la déclaration automatique de l'activité aux Caisses d'assurance maladie, d'assurance vieillesse ainsi qu'à l'administration fiscale.

Obligations fiscales

• TVA : à l'exception des professions de santé et des traducteurs, les honoraires et frais encaissés sont soumis à la TVA au-delà des seuils légaux, sauf en ce qui concerne certains fonctionnaires. Les déclarations de TVA seront celles applicables en fonction du chiffre d'affaires.
• Taxe professionnelle : la taxe professionnelle est due.
• L'impôt sur le revenu est retenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Assurances

L'activité expertale pouvant mettre en cause la responsabilité civile de l'expert, il lui faut s'assurer au moins pour la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle. Les compagnies d'experts souscrivent en général des contrats groupés auxquels il est recommandé d'adhérer si l'on n'a pas d'assurance individuelle.

Honorariat

Il peut être accordé à condition d'avoir été inscrit au moins 10 ans sur une liste de Cour d'appel ou sur la liste des experts près la Cour de cassation et d'avoir atteint l'âge de 70 ans ; ne figurant plus sur aucune des listes précitées, seuls ceux admis à l'honorariat peuvent encore faire usage de leur titre à la seule condition de faire suivre le mot expert de la mention honoraire.

Expertises privées

Encore appelée "officieuse" si elle est faite à la demande d'une seule partie ou "amiable" si l'on est missionné par plusieurs parties. Si les règles de procédure et de déontologie exposées ci-dessus ne sont pas opposables à l'expert privé, il est néanmoins évident qu'il a intérêt à s'y soumettre afin d'être crédible vis-à-vis de ceux qui l'ont missionné, mais aussi de conférer au rapport établi une autorité, et surtout une objectivité, lui permettant d'être éventuellement produit en justice si nécessaire. Les honoraires sont libres, mais il est recommandé d'en fixer préalablement le montant en accord avec les parties dans le cadre d'une convention écrite. Quant aux obligations sociales et fiscales et à la nécessité d'une assurance en responsabilité civile, elles sont strictement les mêmes que celles qui s'imposent aux experts judiciaires.