|
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation. La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. À la différence des expertises judiciaire en matière civile ou pénale à la fin desquelles l'expert commis doit remettre un rapport synthétisant ses conclusions, la consultation est généralement présentée oralement.
|
|
Mise à jour le Jeudi, 05 Novembre 2009 08:06 |