Formule de prestation de serment lors de l'inscription de l'expert sur une liste de cour d'appel.
“ Je jure
d'apporter mon concours à la justice
d'accomplir ma mission
de faire mon rapport
de donner mon avis
en mon honneur
et en ma conscience ”
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Mise à jour le Dimanche, 24 Juin 2007 12:37 |
