FICHIERS ET LIBERTÉS

• Loi 78-17 du 6 janvier 1978
  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (34K)
  • Principes et définitions
  • La CNIL
  • Formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement
  • Collecte enregistrement et conservation des informations
  • Exercice du droit d'accès
  • Dispositions pénales
  
  

DROITS D'AUTEUR, CONTREFAÇON

• Loi 85-660 du 3 juillet1985
  relative aux droits d'auteur (56K)
  • Du droit d'auteur
  • Des droits voisins des droits d'auteur
  • De la rémunération pour copies privées
  • Des sociétés de perception et de répartition des droits
  • Des logiciels
  • Garanties et sanctions

• Code de la propriété intellectuelle
  • Oeuvres protégées
  • La saisie-contrefaçon

• Loi du 1er juillet 1998
  • Protection juridique des bases de données

FRAUDES INFORMATIQUES, INTERNET

• Loi du 5 janvier 1986
  relative à la fraude informatique - Code Pénal art. 462-2 à 462-9
• Contenu illicite et préjudiciable sur Internet
  Rapport du groupe de travail de l'Union Européenne

CRYPTOLOGIE

• Article 17 de la loi 96-659 du 26 juillet 1996 relative à
  la règlementation des télécommunications, modifiant le droit de crypter (9K)
• Décret 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations de cryptologie. (37K)
• Décret 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes de cryptologie. (21K)
• Décret 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation. (5 K)
• Décret 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable. (9 K)
• Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie.