approuvé par l’assemblée générale du 17 octobre 2002

modifié par l'assemblée générale du 22 mai 2008 

modifié par l'assemblée générale du 26 mars 2009

modifié par l'assemblée générale du 13 avril 2010

Article 1er : Préambule

Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts et de préciser les modalités de fonctionnement de la CNEJITA.

En tête de l’article 2 de ses statuts, la CNEJITA se fixe notamment comme objectif « de promouvoir et de maintenir à un haut niveau la qualité des experts de justice et de leurs prestations dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les domaines de l'informatique et des techniques associées ».

Par l’action vigilante de son président, la CNEJITA mettra en œuvre ses ressources pour que tous ses membres, quelle que soit leur position géographique, puissent bénéficier dans les meilleures conditions possibles d’une formation et d’une information nécessaires pour assurer le niveau de connaissance souhaitable dans leur domaine d’action en évolution constante et rapide.

De même, il sera porté une attention particulière afin d’assurer une bonne cohésion entre les membres de la CNEJITA en veillant en particulier à la pérennité de son site Web, de sa liste de diffusion, de son annuaire annuel et de tout autre moyen de communication.

Article 2 : Conditions d'adhésion

2.1 Demande d'adhésion

La demande d'adhésion s’effectue en informant le secrétaire général, soit par mail direct à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , soit par le formulaire prévu à cet effet sur le site de la CNEITA à l'adresse www.cneita.org.

Les informations suivantes devront au minimum être indiquées:

• nom et prénom(s) usuel(s) pour les personnes physiques,
  dénomination sociale pour les personnes morales avec l’indication des noms, prénoms et qualités des associés ou collaborateurs intervenant dans les expertises,
• date de naissance pour les personnes physiques, date de création pour les personnes morales,
• adresse personnelle et adresse professionnelle, pour les personnes physiques et adresse sociale pour les personnes morales,
• année de sa première inscription sur une liste d'experts de justice,
• indication de la liste et ou tableau sur lesquels la personne est actuellement inscrite,
• rubrique(s) attribuée(s) par la Cour d’Appel ou de Cassation.

Il est accusé réception de la demande d'adhésion dans les 30 jours de sa réception et l'impétrant est avisé de la date à laquelle le comité directeur propose de l'entendre si nécessaire.

2.2 Décision du comité directeur

Si le comité directeur souhaite entendre l'impétrant,

• s’il s’agit d’une personne physique, celle-ci ne peut se faire représenter,
• s’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut se faire représenter que par son représentant légal.

Le comité directeur statue sur la demande et notifie sa décision qui n'a pas à être motivée, par courrier électronique, dans les 30 jours qui suivent la réunion.

Article 3 : Convocation du comité directeur

Le président ou toute autre personne habilitée par le président convoque les membres du comité directeur par lettre ou par courrier électronique adressée au minimum 15 jours avant la date de la réunion.

Le président doit convoquer le Comité directeur dans les 15 jours de la demande d’au moins cinq de ses membres.

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions du comité directeur est établi par le comité directeur dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale annuelle.

Article 4 : Election des membres du comité directeur

4.1 Candidatures

L'appel de candidatures au comité directeur est adressé aux membres de la CNEJITA huit semaines avant la date prévisible de l'assemblée générale dont la convocation est fixée par l'article 8 des statuts avant le 30 juin. Les actes de candidature et profession de foi doivent parvenir par écrit au Président de la CNEJITA au plus tard quatre semaines avant la date de la réunion de l'assemblée.

4.2 Liste des candidatures - Bulletins de vote

Le secrétaire général dresse la liste des candidatures qui seront soumises à l'assemblée.

Cette liste, établie par ordre alphabétique, mentionne pour chaque candidat :

• ses nom et prénom(s) usuels,
• l'année de sa première inscription sur une liste d'experts de justice,
• l'indication de la ou des listes sur lesquelles il est actuellement inscrit,
• la (les) rubrique(s) sous laquelle (lesquelles) il figure sur ces listes.

Cette liste, complétée de la date, du lieu de l'assemblée générale et de l'indication du nombre de postes à pourvoir, constitue le bulletin de vote.

Chaque électeur reçoit son bulletin de vote en même temps que la convocation à l'assemblée.

4.3 Modalités du vote

Chaque membre de la CNEJITA qui a le droit de vote, a la possibilité de choisir entre trois modalités de vote : à l'assemblée s'il y est présent, par correspondance ou par procuration. Seuls les membres experts de justice ont le droit de vote.

4.3.1 Vote à l'assemblée

Les bulletins de vote qui ont été adressés à chacun des électeurs sont placés par ceux qui ont choisi ce mode de scrutin dans l'urne prévue à cet effet.

4.3.2 Vote par correspondance

Chaque électeur reçoit sa convocation et son bulletin de vote. Pour voter par correspondance, l’électeur :

• met dans une enveloppe blanche (intérieure) son bulletin de vote reçu sans autre inscription ;
• insère dans une enveloppe (extérieure) sur laquelle il indique obligatoirement ses nom, prénom, adresse et signature ainsi que la mention « VOTE », l’enveloppe blanche contenant le bulletin de vote ;
• adresse l ensemble dans une troisième enveloppe au siège de la CNEJITA au plus tard un jour avant la date fixée pour l'assemblée.

 

Ce vote par correspondance sera prépondérant sur toute autre forme de vote : c'est-à-dire que si un membre a voté par correspondance, un éventuel vote par procuration ou un vote lors de l'assemblée ne sera pas accepté.

Pour le vote par correspondance, le secrétaire général émargera pour tous les votes qu'il aura reçus en indiquant la mention " vote par correspondance ".

4.3.3 Vote par procuration

L'électeur transmet son bulletin au mandataire qu'il choisit, en même temps que sa procuration.

À l’assemblée, le mandataire dépose ce bulletin dans l'urne après vérification de la procuration.

Un membre de la CNEJITA ne pourra détenir plus d'une procuration.

Chaque votant devra émarger la feuille prévue à cet effet.

Lors d'un vote par procuration, le membre détenteur d'un pouvoir émargera pour le membre dont il possède la procuration.

Conformément à l'article 8 des statuts, l'élection de membres du comité directeur ne prend pas en compte les votes par procuration

4.4 Dépouillement

Le dépouillement intervient aussitôt après la clôture du scrutin.

Le bureau de vote désigné par l'assemblée (un président et au moins deux assesseurs) procède au comptage des bulletins, enveloppes, puis décompte le nombre de voix dont bénéficie chaque candidat.

Sont nuls les bulletins sur lesquels le nombre de candidats non rayés est supérieur à celui des postes à pourvoir, de même que ceux qui seraient établis sur un document autre que celui transmis par la CNEJITA ou encore ceux qui porteraient des signes ou marques distinctifs ou des mentions manuscrites.

Seul est autorisé le biffage des noms des candidats non retenus.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont alors déclarés élus au comité directeur.

En cas d'égalité de voix obtenues par plusieurs candidats et si tous ces candidats ne peuvent être déclarés élus car le nombre d'élus dépasserait le nombre de sièges à pourvoir, les élus seront les candidats dans l’ordre de la première inscription la plus ancienne sur la liste de la spécialité informatique de la Cour d’Appel et, en cas d’égalité résiduelle, les candidats en posture pour être élus seront tirés au sort.

4.5 Information

Le secrétaire général assure l'envoi des documents que les candidats souhaitent adresser aux membres de la CNEJITA en vue d'une assemblée générale. Pour ce faire, chaque candidat qui le souhaite, doit faire parvenir au président, avec sa candidature, un texte ne dépassant pas une feuille 21 x 29,7 recto-verso et ce dans les délais prévus par les statuts.

Article 5 : Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées suivant les modalités prévues par les statuts.

Article 6 : Modalités de démission et radiation des membres

6.1 La démission

Tout membre qui désire démissionner de sa qualité de membre de la CNEJITA , pour quelque raison que ce soit, doit en aviser le président du comité directeur par écrit (lettre simple ou courrier électronique).

Sa démission prend effet le jour de la réception de cette lettre.

Le membre démissionnaire ne pourra prétendre à aucun droit sur les biens de la CNEJITA, ni formuler une demande de remboursement de tout ou partie de la cotisation encaissée et/ou des droits d’entrée.

6.2 La radiation

6.2.1 Perte de la qualité d'expert

Le membre avise impérativement la CNEJITA dès la perte de la qualité d'expert de justice qui a permis son adhésion à la CNEJITA, la radiation sera automatique, sans remboursement du montant de la cotisation encaissée et/ou des droits d’entrée.

Toutefois l'ancien expert garde la capacité à demander à être membre honoraire ou membre correspondant de la CNEJITA.

6.2.2 Pour non-paiement de la cotisation

En application des dispositions de l’article 6 des statuts, la qualité de membre de la CNEJITA se perd notamment par la radiation sur décision du comité directeur en cas de non-paiement de la cotisation au 30 juin de l'année concernée. Un rappel de cette disposition est notifié par courrier postal simple ou par courrier électronique à l’issue de la tenue de l’assemblée générale qui se tient statutairement avant le 30 juin.

6.2.3 Pour motif grave

Si un motif grave est reproché à un membre, le comité directeur pourra prononcer sa radiation après l'avoir entendu.

Le comité directeur précisera dans la convocation le motif allégué.

Lors de cette réunion, le membre pourra formuler toutes remarques sur le (les) manquement(s) qui lui est (sont) reproché(s).

À l’issue de cette réunion, le comité directeur statuera sur la situation du membre concerné et il l’informera de la décision prise, par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant le recours possible devant la prochaine assemblée générale ; ce recours n’est pas suspensif d’exécution.

Article 7 : Les groupes de travail

Pour l'aider dans ses tâches, le comité directeur peut mettre en place un ou des groupes de travail chargés d'accomplir une mission, pour une durée donnée, dans un cadre donné.

Le comité directeur sera libre de choisir les membres de la CNEJITA qui feront partie des groupes de travail. Chaque groupe de travail tient régulièrement informé le comité directeur de l'état d'avancement de ses travaux.

Article 8 : Désignation des représentants régionaux

L’article 17 des statuts prévoit que dans le ressort de chaque Cour d’Appel, un membre peut être désigné pour représenter localement la CNEJITA, pour une durée de trois ans susceptible d’être renouvelée. Il a pour mission d’assurer le contact localement avec les compagnies régionales ou nationales d’experts et, en liaison étroite avec les représentants de ces compagnies, d’assurer la promotion de la CNEJITA auprès des autorités administratives et judiciaires locales.

Le membre désigné doit être à jour de ses cotisations.

Les candidatures ou les demandes de renouvellement sont adressées avant le 15 août de chaque année directement, par courrier électronique, au secrétaire général de la CNEJITA, en précisant :

• la date de sa première inscription sur la liste des experts de la spécialité informatique ou des techniques associées d’une Cour d’Appel

et

• la Cour d'Appel sur la liste de laquelle le candidat est inscrit ou, s'il s'agit d'un expert agréé par la Cour de Cassation, la Cour d'Appel de son domicile.

Suivant les modalités de désignation ci-après, le secrétaire général dresse la liste des représentants désignés, liste qui sera soumise à l’approbation du comité directeur pour être publiée notamment sur l’annuaire de la CNEJITA.

Sauf délégation particulière de sa part, le président est de droit le représentant local de la CNEJITA dans le ressort de la Cour d’Appel sur la liste de laquelle il est inscrit.

Les modalités de désignation des représentants de la CNEJITA sont fixées comme suit :

• dans le cas de concurrence de candidatures, le membre désigné sera celui dont la première inscription sur la liste de la spécialité informatique ou des techniques associées d’une Cour d’Appel est la plus ancienne;
• pour permettre une rotation des désignations, le renouvellement de trois années ne sera accordé qu’en cas d’absence de volontariat concurrent à la demande de renouvellement.

Le secrétaire général diffusera la liste des représentants susceptibles d’être remplacés, le 1er juillet de chaque année pour l’année suivante.

Sur avis motivé du président, le comité directeur peut décider de la radiation d’un membre de la liste des représentants. Pour le remplacer, le membre dont la première inscription sur la liste de la spécialité informatique ou des techniques associées du ressort de la Cour d’Appel concerné est la plus ancienne sera désigné provisoirement jusqu’au renouvellement de la liste.