Expertise pénale – la CNEJITA propose un barème de temps à la Chancellerie et aux cours d’appel – Cnejita

Cleuet, 20 septembre 2019, A la une, 0

Après un ensemble de réunion avec le service des frais de justice, et un travail de réflexion des experts pénalistes de la CNEJITA, le barème des temps suivants a été v/alidé

Barème proposé le 17/18/17

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