Dans la logique du colloque CNEJITA d’avril 2019 (voir le programme et les vidéos en suivant le lien), le groupe de travail de la CNEJITA a continué à proposer une solution opérationnelle pour aider les organisations à résoudre leurs litiges numériques.

  1. Le besoin

L’informatique puis le droit des nouvelles technologies et donc les litiges entre professionnels afférents ont évolué depuis de nombreuses années vers une complexification accrue des systèmes d’informations des entreprises.

La complexité des litiges a, depuis plusieurs décennies, abouti à des mesures d’instruction organisées par les articles 143 et suivants du CPC.

L’expertise judiciaire constitue l’outil privilégié par les juridictions saisies des différends dans ce domaine. Elle se conclut par la rédaction d’un rapport ayant pour but d’éclairer la juridiction sur les causes et conséquences du litige.

Mais, du fait du formalisme que lui impose le CPC, elle exige du temps, et surtout, n’a pas vocation à aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige.

La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, affiche cette vocation, mais sans offrir les moyens d’une analyse technique de fond, ni même d’un dialogue technique véritable, ce qui, dans le domaine des technologies complexes du monde numérique, constitue un inconvénient majeur.

  1. L’Expertise-Conciliation

La CNEJITA a dès 2019 imaginé une nouvelle procédure de recherche de solution amiable à un litige, et a organisé à cette fin un colloque abrité par le Tribunal de commerce de Paris.

Cette procédure, qui est le fruit de la réflexion d’experts de la CNEJITA et d’avocats, allie les avantages de l’expertise de justice et de la médiation.

L’expertise-Conciliation est une procédure de conciliation conventionnelle qui s’inscrit dans un cadre réglementé (art. 1530 et suivants du Code de procédure civile) : elle a donc pour vocation, dans le seul domaine des technologies numériques, de permettre à des entreprises (prestataires, éditeurs et clients) de parvenir à la résolution amiable de leur différend mais aussi à obtenir des recommandations pour parvenir à un sauvetage du projet lorsque cela est possible.

Elle constitue une approche innovante dont les avantages sont nombreux :

  • rapidité ;
  • confidentialité ;
  • cadre procédural réglementé et appui de la CNEJITA ;
  • formation et déontologie des experts-Conciliateurs (indépendants, neutres et impartiaux à l’égard des parties);
  • modalités de rémunération des Experts-Conciliateurs fixées préalablement ;
  • méthodologie adaptée au litige, en cherchant une proportionnalité des moyens mis en œuvre par rapport au litige
  • analyse des faits et des pratiques par un expert du domaine ;
  • suspension des délais de prescription et de forclusion ;
  • l’Expert-Conciliateur organise souplement ses réunions et échanges ;
  • Il peut proposer aussi bien des plans de remédiation de la situation et de résolution du litige.

Pour faciliter la mise en place des expertise conciliations, la CNEJITA propose des documents type ci-après :

le règlement de l’Expertise Conciliation

la lettre de mission de l’Expert Conciliateur

Les Experts-Conciliateurs

A la suite d’un processus de formation et de sélection la CNEJITA a dressé une première liste (ordre alphabétique) des experts conciliateurs ci-après :

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