NOS MISSIONS

Les experts de justice sont inscrits sur des listes d’experts tenues par les Cours d’appel, par spécialités.

L’expert de justice :

  • est devenu expert à la suite d’une procédure d’inscription auprès d’une Cour d’appel,
  • est assermenté,
  • peut être désigné en tant qu’expert, consultant, constatant, arbitre ou médiateur.

Les experts adhérents de la Compagnie sont des experts inscrits dans les spécialités de l’informatique et des techniques associées. Ils sont tenus de respecter le code de déontologie de la Compagnie.

Expertise civile

La mission d’expertise judiciaire en matière civile a pour but de fournir au Tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les responsabilités en matière de litiges.

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Expertise pénale

La mission d’expertise judiciaire en matière pénale consiste à mener des investigations sur du matériau numérique (ordinateurs, tablettes, smartphones …) suivant les termes d’une ordonnance délivrée par un juge d’instruction….

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Expertise administrative

L’expertise administrative comporte avec l’expertise judiciaire civile de nombreux points communs tels que le principe de la contradiction ou la prise en compte des pièces fournies par les parties…

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Constats et assistance à huissiers

Les experts de justice sont régulièrement appelés pour des missions d’assistance à huissier lors d’opérations de constats ou de saisies….

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Audit technique de dossiers précontentieux

Les expertises de justice en informatique sont longues et demandent beaucoup d’énergie de la part des parties. De plus, il n’est pas suffisant d’avoir techniquement raison. Il faut encore que les conséquences financières, les préjudices, soient incontestables, chiffrés et justifiés…

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Aide dans la gestion des dossiers précontentieux

Une fois la procédure judiciaire lancée, et lorsqu’une mission d’expertise est ordonnée, un travail important de mise en forme et de recherche est nécessaire pour répondre aux demandes de l’expert de justice….

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Consultation judiciaire

Lorsqu’une question technique ne requiert pas d’investigations longues ou complexes, le juge peut désigner l’expert dans le cadre d’une consultation. L’expert est alors consultant…

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Évaluation d'actifs informatiques

Lors des opérations, dans le domaine informatique, d’acquisition et de cession de sociétés ou de biens matériels ou immatériels, il est nécessaire d’apprécier la valeur de la société et des biens informatiques concernés, en particulier, des logiciels…

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Aide à la conciliation, médiation, arbitrage

Plutôt que de se lancer dans un procès souvent coûteux, certaines entreprises et/ou particuliers tentent une conciliation ou choisissent de régler leur contentieux à travers une médiation ou un arbitrage…

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