Expertise administrative

L’expertise administrative (qui est régie par le Code Administratif) comporte avec l’expertise judiciaire civile (qui est régie par le Code de Procédure Cicile) de nombreux points communs tels que le principe de la contradiction ou la prise en compte des pièces fournies par les parties. Mais elle présente aussi des différences :

  • l’expert doit prêter serment à chaque expertise,
  • l’expert a un statut de collaborateur du Service Public de la Justice,
  • les opérations d’expertise débutent immédiatement,
  • l’allocation provisionnelle se substitue à la consignation.

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