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statut fiscal et social de l’Expert

Bonjour, J’aborde aujourd’hui le cas particulier des militaires qui exercent l’expertise judicaire en activité annexe. références 1) code de la défense: articles L. 4122-2 et R. 4122-25 à 33 2) instruction n° 230423/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 18 juillet 2013 3) arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2006 problématique L’arrêt de troisième référence précise que le régime des professions salariées […]

19 avril 2015 19 avril 2015

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